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Nouveau formulaire de demande de logement locatif social
27/11/2023
L'arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020
L'arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social a été publié au JO. Il entrera en vigueur le 2 mai 2023.